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CODE DE LA NATIONALITÉ DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE

Code de la Nationalité de la République de Chine

9 Février 2000

Promulgué par le Gouvernement Nationaliste le 5 février 1929.
Revu et Promulgué sur décret présidentiel No. Hua Tson I Yi-8900032920 du 9 Février 2000

(informations fournies par Jean-Michel Philippot avec l'aide de l'Institut Français à Taipei pour la traduction)

Article 1 :
L’acquisition, la perte, le recouvrement et la déchéance de la nationalité de la République de Chine se font selon la présente loi.

Article 2 :
Les personnes ayant la nationalité de la République de Chine sont celles qui remplissent une des conditions suivantes :

1. Les personnes nées de père ou de mère ayant la nationalité de la République de Chine.
2. Les personnes nées après le décès de leur père ou de leur mère qui avait la nationalité de la République de Chine au moment du décès.
3. Les personnes nées sur le territoire de la République de Chine de père ou de mère inconnus ou apatrides.
4. Les personnes naturalisées.

Les paragraphes 1 et 2 s’appliqueront également aux mineurs d’âge dès la publication de la présente loi.

Article 3 :
Un étranger ou apatride, résidant sur le territoire de la République de Chine peut demander sa naturalisation s’il remplit toutes les conditions suivantes :

1. Il doit avoir résidé en République de Chine pendant cinq années consécutives à raison d’un séjour légal de plus de 183 jours par an.
2. Il doit être âgé de plus de 20 ans, être majeur d’age et jouir des droits civils selon la loi de la République de Chine et celle de son pays.
3. Il doit avoir un casier judiciaire vierge.
4. Il doit pouvoir justifier de suffisamment de ressources, de talents particuliers ou jouir d’une totale indépendance financière.

Article 4 :
Un étranger ou apatride, résidant sur le territoire de la République de Chine depuis plus de 3 années consécutives à raison d’un séjour légal de plus de 183 jours par an et réunissant les conditions 2,3 et 4 de l’article 3 peut également demander sa naturalisation s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

1. Il est le ou la conjoint(e) d’une personne ayant la nationalité de la République de Chine.
2. Il est né de père ou de mère ayant ou ayant eu la nationalité de la République de Chine.
3. Il a été adopté par un citoyen de la République de Chine.
4. Il est né sur le territoire de la République de Chine.
Les étrangers ou apatrides, mineurs d’âge, nés de parents naturels ou adoptifs de la République de Chine peuvent également demander la naturalisation même s’ils ne résident pas sur le territoire de la République de Chine depuis plus de 3 ans et ne répondent pas aux paragraphes 2 et 4.

Article 5 :
Un étranger ou apatride résidant sur le territoire de la République de Chine et remplissant les conditions des paragraphes 2,3,4 de l’article 3 peut demander sa naturalisation s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

1. Il est né sur le territoire de la République de Chine de parents eux-mêmes nés sur le territoire de la République de chine.
2. Il réside sur le territoire de la République de Chine de façon légale depuis plus de 10 années consécutives.

Article 6 :
Un étranger pouvant justifier d’une contribution remarquable mais ne remplissant pas les conditions de l’article 3 peut également demander sa naturalisation. Le dossier sera étudié par le Ministère des Affaires Intérieures et la décision finale sera prise par le pouvoir exécutif.

Article 7 :
Lorsqu’un étranger obtient la nationalité de la République de Chine, ses enfants, s’ils sont mineurs et non mariés, peuvent également en bénéficier.

Article 8 :
Un étranger ou apatride remplissant les conditions des articles 3,4,5,6,7 et faisant une demande de naturalisation auprès du Ministère des Affaires Intérieures acquiert la nationalité de la République de Chine le jour même de l’accord.

Article 9 :
Un étranger ou apatride, correspondant aux situations des articles 3,4,5,6,7 et faisant une demande naturalisation doit pouvoir donner la preuve de la perte de sa nationalité précédente. Si indépendamment de sa volonté, il est incapable de fournir cette preuve, ses déclarations devront être vérifiées par le Bureau des Affaires Etrangères.

Article 10 :
Un étranger ou apatride ayant été naturalisé, ne pourra pas occuper les fonctions suivantes :

1. Président et Vice-Président.
2. Membre de l’assemblée générale, législateur.
3. Ministre, Vice-ministre et membre de l’Exécutif Yuan, Ministre, Vice-Ministre et juge honoraire du Yuan judiciaire, Ministre, Vice-Ministre et membre du Yuan d’examen, Ministre, Vice-Ministre et Président de la Cour des Comptes du Yuan de Contrôle.
4. Fonction plénipotentiaire.
5. Vice-Ministre politique.
6. Ambassadeur et Consul plénipotentiaire.
7. Vice-président et membre de la Commission des Affaires Mongoles et Tibétaines, Vice-président de la Commission des Affaires Chinoises d’Outre-MerMer.
8. Postes supérieurs au niveau 13.
9. Généraux de l’armée de terre, de mer et de l’air.
10. Postes d’élus.
Une personne naturalisée pourra occuper ces postes 10 ans après sa naturalisation mais si une loi plus spécifique entre en vigueur, cette dernière sera d’application.

Article 11 :
Une personne peut perdre sa nationalité de la République de Chine avec l’accord du Ministère des Affaires Intérieures si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

1. Elle est reconnue par son père qui est de nationalité étrangère.
2. Elle est née de père inconnu ou n’a pas été reconnue par son père, tandis que sa mère est de nationalité étrangère.
3. Son conjoint est de nationalité étrangère.
4. Elle a été adoptée par une personne de nationalité étrangère.
5. Elle est âgée de 20 ans, jouit des droits civils de la République de Chine et désire acquérir une nationalité étrangère.

La perte de la nationalité de la République de Chine peut entraîner la perte de cette nationalité de ses enfants si ces derniers sont mineurs et que le Ministère des Affaires Intérieures a donné son accord.

Article 12 :
Selon l’article 11, une personne peut demander la perte de sa nationalité de la République de Chine. Cependant cette demande ne pourra pas être acceptée par le Ministère des Affaires Intérieures si cette personne se trouve dans l’une des situations suivantes :

1. Un garçon n’ayant pas été exempté du service militaire ou ne l’ayant pas encore accompli ne peut pas perdre la nationalité de la République de Chine à partir du premier Janvier de l’année qui suit l’anniversaire de ses 15 ans.
2. Mais dans les 2 cas suivants, l’article 11 n’est plus applicable :
> Le garçon est né à l’étranger, y réside et n’a pas été enregistré sur les registres d’état civil de la République de Chine.
> Le garçon a quitté la République de Chine pour l’étranger avant le 31 Décembre de l’année de ses 15 ans révolus.
3. Cette personne fait partie de l’armée de la République de Chine.
4. Cette personne est fonctionnaire de la République de Chine.

Article 13 :
L’article 11 ne peut pas être appliqué aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

1. Elle est accusée dans une affaire criminelle dont l’enquête ou le procès est en cours.
2. Elle a été condamnée à une peine de prison qui n’a pas encore été purgée.
3. Elle est accusée dans une affaire civile.
4. Elle a été condamnée à une peine dont l’exécution compulsive n’est pas arrivée à son terme.
5. Elle a été déclarée en faillite et n’est pas encore rétablie.
6. Elle n’est pas à jour avec le règlement de ses impôts ou est redevable d’une amende.

Article 14 :
Une personne ayant perdu la nationalité de la République de Chine selon l’article 11 mais n’ayant pas encore acquis une nationalité étrangère peut, avec l’accord du Ministère des Affaires Intérieures, recouvrer la nationalité de la République de Chine.

Article 15 :
Une personne ayant perdu sa nationalité de la République de Chine selon l’article 11 mais ne résidant pas sur son territoire peut en demander le recouvrement si elle répond aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 3. L’article 15 ne s’applique pas à une personne ayant perdu la nationalité de la République de Chine et celle de ses enfants après l’avoir obtenue par naturalisation.

Article 16 :
Le recouvrement de la nationalité de la République de Chine par une personne peut entraîner le recouvrement de cette nationalité par ses enfants si ces derniers sont mineurs.

Article 17 :
Une personne ayant demandé le recouvrement de la nationalité de la République de Chine selon les articles 15 et 16, au Ministère des Affaires Intérieures, recouvre cette nationalité le jour même de l’accord.

Article 18 :
Une personne ayant obtenu le recouvrement de la nationalité de la République de Chine ne pourra pas occuper les postes énumérés dans le premier paragraphe de l’article 10 durant les 3 années qui suivent le recouvrement.

Article 19 :
La naturalisation, la perte ou le recouvrement de la nationalité de la République de Chine peuvent être annulés dans les 5 années qui suivent s’il est prouvé que les procédures ont été frauduleuses.

Article 20 :
Un citoyen de la République de Chine ayant acquis une nationalité étrangère ne peut pas occuper un poste de fonctionnaire de la République de Chine. S’il occupe déjà un poste de fonctionnaire, il en sera destitué de façon suivante :

1. Un membre de l’Assemblée Générale par L’Assemblée Générale.
2. Un législateur par le Pouvoir Législatif.
3. Un mandataire élu (municipalité, comté, commune, ville), par le pouvoir exécutif, le Ministère des Affaires Intérieures, le gouvernement du comté.
4. Un Chef de district, de village ou de quartier par la mairie.

Un citoyen de la République de Chine ayant acquis une nationalité étrangère pourra conserver les postes énumérés ci-dessous, selon la décision du bureau responsable :

1. Directeur d’une université publique, directeur, directeur adjoint, chercheur (responsable) d’un bureau de recherches scientifiques, professeur de l’éducation nationale (y compris chef de service dans l’administration de l’éducation nationale), professeur conférencier, chercheur, spécialiste, directeur, directeur adjoint et membre du personnel spécialisé (ou chef de service) d’un centre éducatif social national.
2. Personnel d’une entreprise nationale occupant un poste non stratégique (ne tenant pas de responsabilité).
3. Chercheur en technologie sous contrat à durée non déterminée (à condition qu’il ne soit pas chef de service).
4. Membre nommé et non rémunéré du Bureau des Affaires Chinoises d’Outre-Mer.
5. S’il existe une autre loi plus spécifique, cette dernier devra être respectée.
Les paragraphes 1, 2, 3 de l’article 20 ne peuvent également s’appliquer qu’aux personnes possédant des talents particulièrement recherchés en République de Chine et n’occupant pas un poste impliquant le secret national.

Article 21 :
Les demandes concernant la nationalité seront déposées auprès du Ministère des Affaires Intérieures qui donne son accord, délivre le certificat, demande les frais et fixe le tarif.

Article 22 :
Les détails concernant cette loi seront réglés par le Ministère des Affaires Intérieures.

Article 23 :
Cette loi sera applicable à partir du jour de sa promulgation.